L’écho FSQ

Qu’est-ce que le maintien de l’équité salariale? : il est issu de la Loi sur l’équité salariale qui a pour objectif de corriger les écarts salariaux dus à la discrimination fondée sur le sexe à l’égard des personnes occupant des catégories d’emplois à prédominance féminine. Pour identifier les écarts salariaux discriminatoires, les catégories d’emplois à prédominance féminine sont comparées aux catégories d’emplois à prédominance masculine dans l’entreprise.

Pour ce faire, les employeurs, dont le Conseil du trésor, doivent, à la suite de la réalisation d’un exercice initial d’équité salariale, évaluer le maintien de l’équité salariale dans leur entreprise tous les cinq ans.

Le maintien de l’équité salariale consiste à identifier et corriger, le cas échéant, les écarts salariaux discriminatoires qui ont pu se créer à la suite du dernier exercice d’évaluation. Il importe donc d’identifier les événements survenus dans la période de référence (5 ans) pouvant créer des écarts salariaux discriminatoires envers les emplois à prédominance féminine.

Ces événements peuvent être, entre autres, la création ou la disparition de titres d’emplois, des modifications significatives apportées aux tâches et responsabilités ou aux conditions de travail, le renouvellement d’une convention collective ou une modification aux lois du travail.

Pour évaluer les impacts des événements et comparer les catégories d’emplois à prédominance féminine à celles à prédominance masculine, une méthode d’évaluation basée sur quatre grands facteurs est utilisée. Dans le secteur parapublic, il s’agit du système d’évaluation à 17 sous-facteurs qui est utilisé.

État de situation 

• L’évaluation du maintien de l’équité salariale 2020 :

Cette évaluation a été réalisée seule par le Conseil du trésor. Des plaintes de non-conformité syndicales et individuelles ont été déposées à la CNESST.

Les argumentaires relatifs aux plaintes syndicales déposées par les affiliés de la FSQ-CSQ, ainsi que celles concernant les personnes salariées ayant mandaté la FSQ-CSQ ont été déposés à la CNESST le 11 février 2026.

La CNESST procède maintenant à leur analyse et rendra une décision en conséquence.

• L’évaluation du maintien de l’équité salariale 2025 :

Les organisations syndicales ont accepté l’invitation du Conseil du trésor de réaliser l’évaluation du maintien en comité. Conformément à l’article 21.1 de la loi, un comité est en place depuis septembre 2025. Il importe de mentionner qu’il appartient à l’employeur de déterminer s’il souhaite ou non qu’un comité réalise les travaux de maintien. La formation de ce comité est possible par l’acceptation de l’intersyndicale, qui avait jusqu’à présent refusé de réaliser conjointement les exercices précédents.

Étant donné l’ampleur des travaux à réaliser, les organisations syndicales ont indiqué au Conseil du trésor avoir besoin de personnes libérées. En prévision de ces travaux, des démarches internes ont été réalisées afin que chaque fédération puisse nommer une personne qui sera libérée pour contribuer activement aux travaux du comité de maintien 2025 et pour se coordonner avec la Centrale et ses fédérations tout au long du processus. À titre d’exemple, les personnes libérées participeront à la cueillette et à l’analyse des informations. Elles seront appelées à identifier les événements survenus durant la période de référence, soit du 21 décembre 2020 au 20 décembre 2025, et, s’il y a lieu, déterminer si de nouveaux titres d’emploi ont été créés. Elles relèveront également les événements survenus pour les titres d’emplois existants. Elles seront appelées à échanger avec les autres organisations syndicales et le Conseil du trésor afin de présenter la position syndicale et d’en arriver à des compréhensions et positions communes.

Lorsqu’un comité est formé pour réaliser les travaux d’équité salariale, celui-ci est décisionnel et responsable des résultats.

Voir l’Info équité : Maintien de l’équité salariale 2025 – Centrale des syndicats du Québec (CSQ)