L’écho FSQ

Le 12 décembre dernier, le ministre du Travail, Jean Boulet, a publié le projet de loi n° 15 modifiant le Code des professions afin, entre autres, d’élargir certaines pratiques professionnelles dans le domaine de la santé et des services sociaux.

Cette initiative découle des travaux de la Table ministérielle menés en 2023, visant à augmenter le bassin de main-d’œuvre disponible grâce au partage des responsabilités professionnelles. Les objectifs sont les suivants :

• L’élargissement du droit d’exercice d’activités réservées à d’autres professionnelles et professionnels;
• Une plus grande participation des non-professionnelles et non-professionnels aux activités non réservées.

 Nouveaux rôles de l’Office des professions

Par souci d’efficacité, certaines responsabilités du gouvernement seront désormais confiées à l’Office des professions :

• Approuver les règlements concernant l’autorisation d’activités professionnelles par des non-membres;
• Déterminer les diplômes donnant ouverture à un permis ou à un certificat de spécialiste (dans un règlement qui doit être approuvé par le gouvernement).

Si la simplification des processus est souhaitable dans le contexte actuel très bureaucratique, la Centrale des syndicats du Québec (CSQ) et la Fédération de la Santé du Québec (FSQ-CSQ) surveilleront attentivement les conséquences de ces modifications sur les mécanismes de consultation des différents acteurs concernés par les changements à venir, notamment les organisations syndicales.

Concernant le personnel infirmier

 Parmi les diverses modifications apportées, mentionnons :

• l’abolition du Règlement sur certaines activités professionnelles qui peuvent être exercées par une infirmière et un infirmier (activités médicales), ce qui signifierait la fin du concept d’activités médicales déléguées;
• la responsabilité du Conseil d’administration de l’Ordre des infirmières et infirmiers du Québec (OIIQ) de déterminer, par règlement, les activités réservées, soit :
• les cas dans lesquels des examens et des tests peuvent être initiés;
• les cas et les conditions suivant lesquels des médicaments, des substances, des produits, des pansements, des examens et des tests peuvent être prescrits;
• le contenu de la formation requise pour les exercer;
• les normes relatives à la forme et au contenu des ordonnances, verbales ou écrites, faites par les infirmières et infirmiers.

Il faudra surveiller attentivement la publication de tout règlement de l’OIIQ qui pourrait modifier le champ d’exercice et les responsabilités de nos membres.

Concernant les infirmières praticiennes spécialisées (IPS)

Autre nouveauté : les IPS en soins aux adultes, en soins pédiatriques ou en soins de première ligne pourront être autorisées, sous certaines conditions, à diagnostiquer des troubles mentaux, à l’exception de la déficience intellectuelle. Elles devront détenir une formation reconnue ou un certificat de spécialiste, ou en être dispensées par l’OIIQ.

Concernant les sages-femmes

 L’exercice de la profession de sage-femme se poursuit au-delà de la période reconnue jusqu’à maintenant (grossesse, travail, accouchement et six premières semaines de la période postnatale), aux fins du suivi de l’allaitement pour la durée de celui-ci. Les soins et les services professionnels consistent alors à évaluer l’état de santé de la femme et de son enfant en lien avec l’allaitement.

Concernant les infections transmissibles sexuellement et par le sang (ITSS), sans égard à la grossesse, au travail, à l’accouchement ou à la période postnatale, les sages-femmes peuvent désormais :

• initier les examens et les tests, prescrire et administrer un médicament, en première ligne (pour toute femme);
• intervenir auprès de toute personne afin de :

• • prescrire et administrer une contraception;
  •  initier des mesures de dépistage d’une ITSS dans le cadre d’une activité découlant de l’application de la Loi sur la santé publique;
  •  prescrire et administrer un médicament aux fins du traitement d’une ITSS dans les cas déterminés par règlement de l’Ordre.

Et les autres professionnelles et professionnels?

Plusieurs autres groupes verront également leur pratique professionnelle modifiée : pharmaciennes et pharmaciens, denturologistes, optométristes, psychothérapeutes, sexologues, etc.

Ainsi, de nombreux changements s’observeront au cours des prochains mois dans l’exercice de nos professions. Si augmenter le bassin des ressources pouvant prêter main-forte au réseau de la santé est en soi une bonne idée, encore faut-il s’assurer que cela se fasse dans le respect des conventions collectives négociées et avec l’objectif d’améliorer la qualité des soins. C’est ce que nous surveillerons.