Équité salariale

Qu’est-ce que le maintien de l’équité salariale : il est issu de la loi sur l’équité salariale qui a pour objectif de corriger les écarts salariaux dus à la discrimination salariale fondée sur le sexe à l’égard des personnes occupant des catégories d’emplois à prédominance féminine. Pour identifier les écarts salariaux discriminatoires, les catégories d’emplois à prédominance féminine sont comparées aux catégories d’emplois à prédominance masculine dans l’entreprise.

Pour ce faire, les employeurs doivent, dont le Conseil du trésor, à la suite de la réalisation d’un exercice initial d’équité salariale, évaluer périodiquement, tous les cinq ans, le maintien de l’équité salariale dans leur entreprise.

Le maintien de l’équité salariale consiste à identifier et corriger, le cas échéant, les écarts salariaux discriminatoires qui ont pu se créer à la suite du dernier exercice d’équité salariale. Pour ce faire, il importe donc d’identifier les événements survenus dans la période de référence (5 ans), pouvant créer des écarts salariaux discriminatoires envers les emplois à prédominance féminine.

Ces évènements peuvent être, entre autres, la création ou la disparition de titre d’emplois, des modifications significatives apportées aux tâches et responsabilités ou aux conditions de travail, le renouvellement d’une convention collective ou une modification aux lois du travail.

Pour évaluer les impacts des événements et comparer les catégories d’emplois à prédominance féminine à celles à prédominance masculine, une méthode d’évaluation des emplois basée sur quatre grands facteurs est utilisée. Dans celle du secteur parapublic, il s’agit du système d’évaluation à 17 sous facteurs qui est utilisée.

État de situation 

L’évaluation du maintien de l’équité salariale 2020 :

Cette évaluation a été réalisée seule par le Conseil du trésor. Des plaintes de non-conformité syndicales et individuelles ont été déposées à la CNESST.

Les argumentaires relatifs aux plaintes syndicales déposées par les affiliés de la FSQ-CSQ ainsi que celles concernant les personnes salariées ayant mandaté la FSQ-CSQ ont été déposés à la CNESST le 11 février 2026.

La CNESST procèdera maintenant à leur analyse et rendra une décision en conséquence.

L’évaluation du maintien de l’équité salariale 2025 :

Les organisations syndicales ont accepté l’invitation du Conseil du trésor de réaliser l’évaluation du maintien en comité. La mise en place d’un comité, conformément à l’article 21.1 de la loi, est formé depuis septembre 2025. Il importe de mentionner qu’il appartient à l’employeur de déterminer s’il met ou non en place un comité pour réaliser les travaux de maintien.  La formation de ce comité est possible par l’acceptation de l’intersyndical, qui avait jusqu’à présent refusé de réaliser conjointement les exercices précédents.

Étant donné l’ampleur des travaux à réaliser, les organisations syndicales ont indiqué au Conseil du trésor avoir besoin de personnes libérées. En prévision de ces travaux, des démarches internes à la CSQ ont été réalisées afin que chaque fédération puisse nommer une personne libérée pour contribuer activement aux travaux du comité du maintien 2025 et se coordonner avec la CSQ et ses fédérations tout au long du processus. À titre d’exemple, elles participeront à la cueillette d’informations et à l’analyse des informations obtenues par l’intermédiaire de celles-ci. Elles seront appelées à identifier les événements survenus dans la période de référence, soit du 21 décembre 2020 au 20 décembre 2025, et, le cas échéant, identifier si de nouveaux titres d’emploi ont été créés. Elles identifieront également les événements survenus pour les titres d’emplois existants. Elles seront appelées à échanger avec les autres organisations syndicales et le Conseil du trésor afin de présenter la position syndicale dans le but d’en arriver à des compréhensions et positions communes.

Lorsqu’un comité est formé pour réaliser les travaux d’équité salariale, celui-ci est décisionnel. Le comité est responsable des résultats du comité.

Voir l’Info équité : Maintien de l’équité salariale 2025 – Centrale des syndicats du Québec (CSQ)